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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
Conditions générales de vente
Entre l’entrepreneur individuel ELISABETH JOHANNA PERRON, 20 rue Boulegon, 13100 Aix-en-Provence, joignable par téléphone au 0033 7 87 77 90 20 immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 849 506 993, SIRET 849 506 993 00039, représentée par Madame Elisabeth Johanna Perron dûment habilitée aux fins des présentes. Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur » , ou « le Client ».
L’entreprise ELISABETH JOHANNA PERRON (« Nous ») commercialise une marque de BIJOUX, PAPETERIE ET DECORATION, par l’intermédiaire de son site Internet www.lescreationsdeli.shop (« le Site »). L’entreprise peut être jointe par email à : elisabeth.perron(@)gmail.com.
Les présentes Conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent donc à “Nous” et à “Vous”. Elles déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente en ligne des produits que nous proposons. Le Vendeur est créateur et fabriquant d’articles de bijoux, de papeterie et de décoration exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet, marketplace de la société ETSY Pattern (https://www.lescreationsdeli.shop). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
1. PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Disponibilité et opposabilité
Lorsque vous passez commande sur le Site, les présentes CGV sont présentées afin que vous puissiez en prendre connaissance, les accepter et y souscrire en toute connaissance de cause. En validant votre commande, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté les présentes CGV, cette acceptation ne pouvant donner lieu ni à restrictions ni à réserves de votre part.
Les présentes CGV ayant été rédigées pour encadrer l’ensemble des produits que nous pouvons être amenés à fournir, aucune condition particulière ni condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation préalable de notre part.
Les présentes CGV sont accessibles sur chaque page du Site, par le biais d’un lien hypertexte présent en bas de page. Vous pouvez les consulter librement.
1.2. Modification et utilisation dans le temps
Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer afin d’être toujours parfaitement adaptées à notre offre. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une version mise à jour sur notre Site (signalée par un numéro de version différent). Vous serez également informé des éventuelles modifications via le Site.
Les CGV qui vous sont applicables sont toujours celles qui sont en vigueur à la date du paiement de la commande.
2. NOS PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés ainsi que leur prix sont mis à votre disposition sur notre Site. Nous nous efforçons de décrire ces caractéristiques avec toute la précision requise.
En particulier, nous employons nos meilleurs efforts afin que les photographies de nos produits soient fidèles à la réalité.
En cas de question, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse e-mail : elisabeth.perron(@)gmail.com
Nous nous engageons à honorer votre commande, mais ce uniquement dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus. Vous pourrez alors demander un remboursement de l’article ou un échange contre un autre produit du même montant.
3. NOS PRIX
Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA, etc.), sous réserve de coquilles typographiques ou d’affichage. Ils sont nets et hors participation aux éventuels frais de livraison et de transport.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ces prix et frais de livraison à tout moment (notamment en répercutant un changement de taux de TVA, etc.). Cependant, lorsque vous passez une commande, le prix facturé reste celui applicable au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
4. VOTRE COMMANDE
4.1 Conclusion du contrat en ligne
Pour réaliser votre commande sur notre Site, vous devrez suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit que nous proposons.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Choix des produits qui sont mis dans le «Panier », finalisation de la commande ;
• Connexion à votre compte Client Etsy (ou création de ce compte), ou « continuer en tant qu’invité »
• Sélection du type de moyen de paiement (vos coordonnées de paiement exactes ne sont pas demandées à cette étape)
• Saisie de votre adresse postale d’expédition
• Choix du moyen de paiement avec saisies des informations de paiement exactes. Vous ne serez pas débité avant l’étape suivante « vérification de la commande »
• Vérification de la commande : Vous pouvez modifier les quantités, retirer ou ajouter des produits. Vous pouvez également modifier le mode de livraison à cette étape ainsi que votre adresse d’expédition et le moyen de paiement
• Validation et paiement de la commande en appuyant sur le bouton « Payer maintenant avec Etsy »: la commande devient alors ferme et définitive ;
• Livraison des produits.
Vous recevrez un courrier électronique qui confirmera votre commande et son paiement. Votre facture sera jointe à ce courrier électronique.
Nos produits sont destinés à être acquis par des consommateurs pour un usage privé. En conséquence, il est interdit à des entreprises d’acquérir nos produits à des fins de revente. Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez proposer nos produits à la vente, contactez-nous.
4.2 Annulation de la commande
Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes non conformes aux présentes CGV ou anormales, réalisées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige concernant le paiement d’une commande précédente.
Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous par messagerie électronique ou par téléphone pour vous informer de l’annulation partielle ou totale de votre commande et vous rembourserons dans les meilleurs délais au cas où le règlement aurait déjà été débité.
5. VOTRE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité à la commande, y compris pour les produits en précommande. Tous les produits que vous commandez sur notre Site restent notre propriété où qu’ils se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire Etsy ou tout autre prestataire de notre choix, et s’effectue en fonction des moyens de paiement qu’ils proposent.
Dans tous les cas, les informations transmises sont chiffrées afin de les protéger contre toute prise de connaissance par un tiers au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons pas connaissance de ces données de paiement, qui ne sont en aucun cas stockées sur nos serveurs.
Une fois que vous avez lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En effet, l’ordre de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez donc ETSY à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.
6. LIVRAISON
L’Atelier d’ELISABETH PERRON livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison que vous avez indiqué à l’étape « Adresse de livraison » de votre commande. Il est impératif que vous en vérifiiez l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à votre charge.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison que vous avez choisi lors de votre commande à l’étape « Méthode de livraison ».
Toute commande est traitée par ELISABETH JOHANNA PERRON en 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais peuvent être allongés en période de fortes activités. Vous recevez un e-mail lors de l’expédition de votre commande.
Les délais de livraison sont:
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison (comprenant la fabrication et la préparation de la commande ainsi que l’acheminement) est d'environ 3 à 10 jours ouvrés.
Pour l’international, le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 3 à 12 jours ouvrés pour l’Europe et 5 à 16 jours ouvrés pour le reste du monde.
Nous mettons à votre disposition un point de contact par courriel. Ce point de contact est indiqué dans le message électronique de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Au moment où vous prenez physiquement possession des produits, les risques portant sur ces derniers (perte, endommagement…) vous sont transférés.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation portant sur les produits que vous avez acheté. Ce délai est de quatorze jours ; il court à compter du lendemain de la réception des produits que vous avez commandés. Si vous désirez faire usage de ce droit, vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour des biens, qui restent à votre charge.
Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant à l’adresse elisabeth.perron@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Elisabeth Perron Eli Atelier Papier 20 rue Boulegon 13100 Aix-en-Provence en nous indiquant de manière dénuée d’ambiguïté votre souhait en ajoutant en objet de l’email ou du courrier le mot “RETOUR PRODUIT” ainsi que le numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation suivant mais ce n’est pas obligatoire :
« A l’attention de Mme Elisabeth Perron, Eli Atelier Papier, 20 rue Boulegon, 13100 Aix-en-Provence, elisabeth.perron@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien : (numéro de commande et description de l’article)….. »ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur
Date : »
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine (non utilisés, non portés), complets (accessoires…) et correctement protégés (dans leur emballage d’origine) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Les retours doivent être effectués au plus tard dans les quatorze jours de l’envoi de votre message électronique ou postal (cachet de la poste faisant foi) informant de votre volonté de rétractation à l’adresse suivante :
ELISABETH PERRON Eli Atelier Papier - Service “RETOUR PRODUIT” - 20 rue Boulegon – 13100 Aix-en-Provence
Le colis de retour doit impérativement mentionner vos nom(s), prénom(s), adresse et numéro de commande afin que votre commande puisse être identifiée.
Si le droit de rétractation est exercé pour la totalité des produits commandés, il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées (prix des produits).
En cas de vices cachés, nous prendrons bien entendu en charge les frais de port que vous aurez engagé pour nous retourner le produit (sous réserve d’un montant raisonnable et de la preuve de paiement).
ELISABETH JOHANNA PERRON ne pourra être responsable du paiement des taxes ou droits de douanes ou d’une quelconque compensation pour un produit perdu ou volé ou abîmé notamment s’il a été utilisé pour un usage différent de son usage d’origine.
Le remboursement aura lieu via nos prestataires de paiement Etsy, ou tout autre prestataire, dans un délai de quatorze jours après la réception des produits par ELISABETH JOHANNA PERRON.
Il est rappelé que les produits retournés qui ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
8. GARANTIES
Conformément à la loi, nous assumons deux garanties :
– la garantie légale de conformité (art. L. 214-4 et suiv. du Code de la consommation) ;
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
SI le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien soumettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1 : Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
2 : La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3 ; La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement :
4 : La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est concerné.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Un tel comportement serait constitutif du délit pénal de contrefaçon et ferait l’objet de poursuites judiciaires.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise et de ses partenaires, notamment Etsy. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (l’entreprise) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que GOOGLE ANALYTICS.
11.MEDIATION
Pour toute réclamation merci de nous contacter à : elisabeth.perron@gmail.com
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ELISABETH JOHANNA PERRON, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
(VERSION 2 / 29 OCTOBRE 2024)